J.O. Numéro 69 du 23 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04359

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Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1984 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne

NOR : MJSK9970020A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 83-144 du 24 février 1983 portant création du Conseil supérieur des sports de montagne, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne,
Arrêtent :



Art. 1er. - I. - A l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1984 susvisé, sont ajoutées les personnes suivantes :
« - le directeur du tourisme ou son représentant ;
« - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
« - le chef du service technique des remontées mécaniques ou son représentant ;
« - un représentant du ministre de la justice ;
« - le président de l'association France Ski de fond ou son représentant ;
« - le président de l'association Médecins de montagne ou son représentant ;
« - le président de la commission de la sécurité des consommateurs ou son représentant ;
« - le directeur général de Météo-France ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou son représentant. »
II. - A l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié susvisé, les termes suivants sont supprimés :
« - le directeur de la Météorologie nationale ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française de la montagne ou son représentant. »
III. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ou son représentant. »

Art. 2. - Il est ajouté à la suite de l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1984 modifié susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Il est institué au sein de la commission de l'information et de la sécurité un système national d'observation de la sécurité en montagne. Ce dernier a pour mission de collecter, traiter et analyser les données relatives aux accidents en montagne.
« Ses travaux sont supervisés par un comité de pilotage, dont la présidence est assurée selon une alternance annuelle par le directeur de la défense et de la sécurité civiles et par le directeur des sports.
« Le comité de pilotage fournit à la commission de l'information et de la sécurité un rapport annuel et lui propose les axes d'actions prioritaires pour définir une politique de prévention des accidents. »

Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1999.


La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
P. Viaux
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
J. Dussourd
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
B. Prévost